Convention internationale de 1996 sur la …

2019-6-18 · Une fois que le Protocole SNPD de 2010 sera entré en vigueur, la Convention de 1996, telle que modifiée par le Protocole de 2010, portera le nom suivant « Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses.

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